Attestation de rattachement à la mutuelle de votre conjoint : comment obtenir ce document ?

Pour une raison ou une autre, vous souhaitez vous rattacher à la mutuelle de votre conjoint ? Cela impliquera l’obtention d’une attestation de rattachement. Difficile en apparence, la procédure n’est pourtant pas compliquée. Découvrez-la dans cet article.

Procédure d’obtention de l’attestation de rattachement à la mutuelle de votre conjoint

Afin d’obtenir ce document, la première chose à faire est d’informer votre conjoint. Vous devez lui faire part du fait que vous souhaitez vous rattacher à sa mutuelle. Ensuite, ça sera à lui de jouer. Il est vrai qu’en tant que sa tendre moitié, vous êtes son ayant-droit. Mais l’obtention de l’attestation de rattachement n’est pas automatique. Votre conjoint devra produire une lettre demandant votre rattachement à sa mutuelle d’entreprise. Aussi, des justificatifs d’identité et de situation familiale seront demandés par la mutuelle et devront être fournis. Il faudra aussi fournir des justificatifs de domicile.

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Pour que le rattachement du conjoint soit possible, l’acte de mise en place de la complémentaire santé devra prévoir cette option. Si vous avez déjà souscrit une complémentaire santé, vous devrez faire le nécessaire pour la résilier. Vous devrez donc justifier votre résiliation par le biais d’une attestation de l’autre mutuelle.

Le conjoint d’un salarié est-il obligé de souscrire la mutuelle d’entreprise de ce dernier ?

Depuis l’année 2016, les employeurs du secteur privé doivent proposer à leurs salariés une assurance complémentaire santé collective. Cette mutuelle d’entreprise s’avère obligatoire pour le salarié, et ce, peu importe son statut ou type de contrat. Normalement, cette obligation ne concerne que le salarié lui-même et non son conjoint. Ce dernier peut choisir de se rattacher à la mutuelle d’entreprise de sa moitié, mais c’est facultatif.

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Néanmoins, l’employeur a le libre choix de prévoir la couverture du conjoint et de la rendre facultative ou non. Le seul cas où l’adhésion du conjoint est obligatoire est celui où l’entreprise a souscrit un contrat de mutuelle familiale. Ce contrat prévoit alors la couverture de tous les membres du foyer. Dans ce cas, le conjoint doit demander une dispense d’adhésion de droit à sa mutuelle d’entreprise pour adhérer à la mutuelle de son conjoint salarié.

Toutefois, des cas de dispenses sont prévus. Ainsi, le conjoint peut refuser de souscrire la mutuelle d’entreprise obligatoire de son conjoint salarié si :

• il a déjà souscrit la mutuelle de l’entreprise où il exerce ;
• il est travailleur indépendant non agricole et jouit d’une mutuelle à ce titre ;
• il bénéficie d’une couverture par l’assurance santé de la fonction publique ;
• il appartient au régime local d’Assurance Maladie de l’Alsace-Moselle ;
• il bénéficie d’une affiliation au régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières ;
• il n’appartient pas à un régime de Sécurité sociale français.

Le conjoint peut donc refuser l’adhésion obligatoire à la mutuelle de son conjoint salarié dans ces différents cas. Il pourrait aussi simplement fournir une attestation afin de ne plus être obligé.

Est-ce si avantageux de demander un rattachement à la mutuelle de votre conjoint ?

Vous rattacher à la mutuelle d’entreprise de votre conjoint est une idée qui semble intéressante. La mutuelle d’entreprise de votre conjoint pourrait être plus avantageuse que la vôtre qui est individuelle. Généralement, les mutuelles collectives obligatoires proposent des garanties de meilleure qualité que les contrats individuels à cotisation égale. Comme les contrats collectifs sont négociés sur des volumes importants, il y a de meilleures chances d’obtenir de la part des assureurs des garanties élevées.

Néanmoins, tout ce qui brille n’est pas de l’or et vous devez vérifier des choses avant de vous rattacher à la mutuelle de votre conjoint. Ces vérifications vous permettront de vous assurer du bénéfice de l’opération. Si la mutuelle obligatoire est prise en charge au moins à 50 % par l’entreprise pour le salarié, son conjoint ne bénéficie pas de cette réduction. L’entreprise ne prend en effet pas en charge le coût de la mutuelle pour la famille complète. Cela implique qu’il y a un surcoût laissé à la charge de la famille du salarié.

Pensez aussi à bien vérifier les termes de chaque contrat avant de procéder à votre choix. Certaines mutuelles d’entreprise peuvent être moins avantageuses lorsqu’il s’agit de la couverture de soins spécifiques. Le mieux est donc de bien comparer les différentes mutuelles et leurs conditions avant votre prise de décision.